suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 99-17.760 formé par : 1 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables dont le siège est à Chaban

élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent Delpuech, 13009 MARSEILLE, 39 boulevard Vincent Delpuech 39 Boulevard Vincent Delpuech 13009 MARSEILLE Représentée par Me Jean paul CHABANNES

personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent Delpuech, 13009 MARSEILLE, 39 boulevard Vincent Delpuech 13009 MARSEILLE Représenté par Me Jean paul CHABANNES

64 rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent Delpuech 13009 MARSEILLE Représentée par Me Jean paul CHABANNES

pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent Delpuech, 13009 MARSEILLE, 64 rue Defrance 94300 VINCENNES Représentée par Me Jean paul CHABANNES

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Yasmina BEN CHAABANE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET

cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, au profit de : 1°/ la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban

[N] [V] né le 19 octobre 1970 de nationalité française 2270 La Haute Plaine Le Thomas Route de Saint Léger 05260 CHABOTTES représenté par Me Nicolas WIERZBINSKI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580 dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY S. A. S.

JUGEMENT rendu le 29 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [D] épouse [S] domicile élu au sein des bureaux de ses avocats [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Dominique LAURANT et Yann CHABANE

[Localité 4] Représentant : Me Caroline Pichon de la Scp Deveze-Pichon, avocat au barreau de Nîmes La Sa ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Philippe Reche de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls

Claude Carrier, juge des référés ; - les observations de Me Chabanne, représentant la SCI RPC Passions et la SARL Stamp, - et les observations de Me Pierson, représentant l'Eurométropole de Strasbourg

siège social est sis ZA de Kerbiquet - 22140 CAVAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante LA MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis Chaban

point 1, des dépenses engagées par eux en leur qualité de copropriétaires, pour la création de logements dans deux immeubles classés monuments historiques, l'Hôtel Lemullier de Bressey, situé 18 rue Chabot

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 252 euros

C B, représenté par Me Chabane, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

SA MAAF dont le siège social est : Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX avec délégation régionale 20, boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître VITAL-DURAND

MAAF ASSURANCES Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 09 représentée par Me Catherine PICARD, avocat au barreau de NIORT INTERVENANT VOLONTAIRE : SA FRUCTI MAAF (n° de contrat 00387381R0001) représentée

et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et ayant un établissement principal Chemin de la Forêt à MALISSARD (26120) Quartier Les Gouvernaux 26120 CHABEUIL

Jean-Marc XW..., demeurant lotissement Clairefontaine à Montelier, Chabeuil (Drôme), 27°) M. Bernard XX..., demeurant ... à Granges-Les-Valence (Ardèche), 28°) M.