HYDRAULIQUE DE CORSE, Pris en la personne de son représentant légal Avenue Paul Giacobbi BP 678 20601 BASTIA CEDEX représenté par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU

née le 07 Juillet 1953 à Caussade (82300) ... 09340 VERNIOLLE assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR :

né le 20 Avril 1968 à Bastia ... 20290 CAMPILE assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Marie-Pierre

née le 29 Janvier 1971 à Marseille ... 20200 BASTIA assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M.

. # Kenneth Scrivner in Carol Cole proti Centre public d'aide sociale de Chastre. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Tribunal du travail de Nivelles - Belgija. # Zadeva 122/84.

#Cauza C-305/10.

#Cauza C-112/20.

#Cauza C-106/01.

#Cauza C-99/07 P.

#Cauza C-362/06 P.

#Cauza T-125/07.

#Cauza T-576/14.

#Cauza T-296/15.

#Cauza T-162/19.

informe de investigación — Desestimación de la solicitud — Obligación de motivación — Alcance del deber de asistencia — Artículo 24 del Estatuto — Principio de buena administración — Artículo 41 de la Carta

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON

[P] [O], entrepreneur individuel exerçant notamment dans le domaine de la mécanique automobile, carrosserie, peinture automobile et vente de véhicules, a été chargé par M.

[S] et Mme [D] n'avait pas été suivi d'un nouveau règlement, le syndicat des copropriétaires n'avait sollicité le relevé d'identité bancaire CARPA du conseil de M.