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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163513

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à sa demande de communication de l'ensemble des données brutes

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:184

CJUE

30 juin 1983

30 juin 1983

. # Hilde de Bruyn mot Europaparlamentet. # Provtjänstgöring - Uppsägning. # Mål 223/82.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609843

Admin. suprême

13 juin 1967

13 juin 1967

. - Définition du revenu brut - Pas de porte.

Résumé IA — à vérifier
CA

17e Chambre

61637ecf6fb0a05a234bb1bf

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

au titre du bonus pour l'exercice 2007 - 7.078,91 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied - 707,89 € bruts au titre des congés payés afférents - 23.303,91 € bruts à titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e964cdc6046d470cfc1b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- 897 euros brut au titre de congés payés sur cette somme - 263,98 € brut par mois entre le 7 novembre 2020 et la date de l'arrêt à intervenir, au titre de rappel de salaire et de son préjudice financier

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73699cdc6046d479a794c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] les sommes de : - 33 978,60 € net à titre de dommages et intérêts - 3 750 € brut à titre de rappel de salaire au titre de la part variable 2020 - 375 € brut au titre des congés payés afférents

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da1cdc6046d4768678d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Condamné la GIE [3] à verser à Mme [J] les sommes suivantes': . 6'234,30 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement'; . 11'083,20 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6edfcdc6046d4701e277

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 7 119,76 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 5 339,82 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea23cdc6046d478800fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du 21 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Niort a : dit que le licenciement de Mme [I] est sans cause réelle et sérieuse, condamné l'[1] à verser à Mme [I] la somme de 29 887,96 euros brut

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79b9cdc6046d4703c38a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [Z] la somme de 566,66 euros bruts au titre du complément d'indemnisation pour congés payés sur période de maladie, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd751ccdc6046d47030cd6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à titre de rappel de prime variable du 1er juin au 31 décembre 2020 et 583,33 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents  * 4 166,65 euros bruts, à titre de rappel de prime variable du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a6fcdc6046d47a698ca

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En dernier lieu, Mme [I] percevait un salaire brut mensuel de 2 512,06 euros, outre une prime de 139 euros. La convention collective [2] s'est appliquée à la relation de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e442cdc6046d470c4f36

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à titre de rappel de salaire pour la période de mars à septembre 2020 ; * 798,32 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période d'avril à décembre 2022 ; * 1.944,49 euros à titre de rappel

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement et de fixer la créance de Mme [S] au passif de la Société Isiman aux sommes de 2 156,50 euros bruts de rappel de salaire, outre 215,65 euros brut de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a1d0451e8318d0ea50

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[Z] [O] es qualité de Mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la Société BRIZE MONNEE BETON CIRE [Adresse 7] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c48

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Bruno BLANC, Président, chargé du rapport.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064f28558704f52e698d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le salaire minimal conventionnel mensuel s'élève à 2 324,15 euros bruts pour 151,67 heures de travail par mois. Les bulletins de salaire de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22aecdc6046d4748137d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[C] [R] au passif de la SARL [4] dont la SELARL [3] en la personne de Maître [Q] est mandataire judiciaire et en présence de l'AGS [6], aux sommes suivantes : ' 3 364,34 euros bruts à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9e3cdc6046d4756b84e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au dernier état des relations contractuelles, le taux horaire brut de Monsieur [L] était de 6,1056 € brut.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69e85b5ecdc6046d47192843

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

G] doit produire les effets d'une démission, - débouté Monsieur [J] [G] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Monsieur [J] [G] à payer à la SAS [1] les sommes suivantes : -13 161,40 euros bruts

Source officielle