AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163513
22 septembre 2016
22 septembre 2016
juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à sa demande de communication de l'ensemble des données brutes
Source officiellePage 111 sur 5098
CJUE
ECLI:EU:C:1983:184
30 juin 1983
30 juin 1983
. # Hilde de Bruyn mot Europaparlamentet. # Provtjänstgöring - Uppsägning. # Mål 223/82.
Source officielle