d'application, l'article L. 132-8, alinéa 7 du Code du travail, faire application de l'article 28 de la Convention collective de la métallurgie puisque cette convention avait cessé d'être applicable entre

couvrant le risque d'incendie. 4.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Ils soutiennent que : - le refus qui leur a été opposé conduit à une méconnaissance des articles 8, 9, 12 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Si elle se fonde sur l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier pour ne poursuivre aucune relation d’affaire, cet article renvoie aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, réglant les obligations avant

juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.

Aux termes de l'article L. 511- 1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ". 3. M.

Bruxelles I bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 48 du code de procédure civile et, par refus d'application, les dispositions du règlement précité ; ALORS QUE, d'autre part

. ; Mme A épouse B demande l'annulation de la décision en date du 28 avril 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son recours contre le refus

B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

; - le refus en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant au maintien des parcelles en litige en zone EN'1j ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des