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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105602_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
12 mai 2022
12 mai 2022
1604 et 1231 du code civil, et, à défaut, s'est rendu coupable de dol, au visa de l'article 1137 du code civil, l'obligeant à réparer les préjudices subis.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article L. 1600-0 F bis du code général des impôts relatif au prélèvement social, l'article 1600-0 S du code général des impôts relatif à
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'absence de réponse, le service a fait application de l'article 1759 de ce code et sanctionné la société d'une amende correspondant à 100 % des revenus considérés comme distribués au titre de l'année
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a207cdc6046d47110208
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496552.20240809
9 août 2024
9 août 2024
constituant une violation grave et manifeste d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
60339dd37d0ed5528557c3bf
10 mai 2017
10 mai 2017
L.1235-5 du code du travail, à une indemnité réparant son préjudice ; Qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 40 ans, de son ancienneté d'environ 8 ans et 10 mois dans l'entreprise, du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110581
24 octobre 2019
24 octobre 2019
les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928e9
20 octobre 2015
20 octobre 2015
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de l'AGESV sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -rejeté la demande d'exécution provisoire. - condamné l'AGESV aux dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302516_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200410_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article 145 du même code, dans cette même rédaction : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code et dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : "
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e59fde28ee420711350
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1e
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Sur le licenciement du 8 août 2011 Monsieur [S], sur le fondement des articles L1234-9 et L1234-11 du code du travail, demande la condamnation de la société FEDEX à lui verser une somme de 40 061,81
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2102715_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJ.L.D.
67eed04eb848dd6814c5dc9e
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2122260_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098137
22 février 2013
22 février 2013
B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2007-1541 du 26 octobre
Source officiellePage 111 sur 445