Il invoqua dix-huit moyens de cassation, pris de la violation de plusieurs articles du code de procédure pénale, ainsi que des articles 5 §   2, 6 §§   1 et 3 et 8 de la Convention.

l’article   369 du code de procédure civile. 18.

Il invoque à cet égard l’article 14 de la Convention combiné avec ses articles   3 et 5. EN DROIT 1.     Le requérant allègue violation des articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention.

L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

    Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.

    Le 2 août 1999, le procureur intenta une action pénale à l’encontre du requérant en vertu de l’article 125 du code pénal réprimant l’appartenance à une organisation illégale et armée tendant

[Z] [X] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

98-1 de la loi de finances pour 1990 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, dont les dispositions ont été reprises par les articles 464 et 465 du Code des douanes, s'impose à toute personne physique résident

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la totalité du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, -

AREAS, qui sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation solidaire de Lucien B... et de la MAF à lui payer la somme de 3.048, 98 euros au titre de l'article 700 du

Royaume-Uni , n o 44647/98, § 57, CEDH 2003-I). Elle a toutefois souligné que l'article 8 protège l'intégrité physique et morale de la personne (voir X et Y c.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

1231-6 et 1344-1 du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner la société Axa aux dépens recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du même code.

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.

L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.