que cette dernière n'a pas déposé la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 87-602 du

% prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - la majoration de 40 % qui lui a été appliquée n'est pas justifiée.

; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l' appelante en date du 2 avril 2007 reprises oralement à l' audience tendant au rejet des demandes et à l' octroi de 1. 000

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Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 761-1 du code de la justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après

en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts'.

en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts'.

en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts'.

en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts'.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La proposition de rectification du 15 octobre 2019 mentionne les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts et relève que M.