Philippe X..., 2°/ Mme Catherine Y..., demeurant tous deux ... de Condé, 21000 Dijon, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile

Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.

Les griefs se sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1116 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, les consorts B... avaient expressément invoqué la nullité de la convention préalable à la cession, en rappelant qu'à

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

/ 2.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que le licenciement motivé par la cessation d'activité de l'entreprise est dépourvu de cause réelle

Débats tenus à l’audience du : 2 février 2026 Date de délibéré annoncée : 8 Avril 2026 Décision rendue par mise à disposition le : 8 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 16 décembre

[X] [B] à payer à la société Agence immobilière Saint-Martin la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure.

X... à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 122-28-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait fait valoir que dans le relevé de créances

[X], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

2044 et 2052 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 11 de l'annexe "ingénieurs assimilés et cadres" de la convention collective des distributeurs d'eau du 6 juillet 1972, l'indemnité de licenciement

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

[S] [V], 2°/ à Mme [D] [P], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 10], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/13507 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN53M Ordonnance n° 2026 / M006 S.C.I.

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],