Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

B.- Au cours des débats qui ont suivi Madame MASSIEU, Président, a été entendue en son rapport ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

2 à 8 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. ter et L. 213-1 du Code de la consommation, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code