Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Dans ces conditions, la requérante n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application des dispositions du 5 de l’article 39 du code général des impôts, de ce que ces dépenses auraient été engagées

A... au titre au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas davantage lieu de mettre à la charge de M.

par un assujetti agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

206 de l'annexe II du code général des impôts. 9.

39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l'article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l'article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; - de condamner l'intimée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Cette dernière doit donner son consentement écrit pour que le couple soit reconnu comme parents (article   51 §   4 du code de la famille du 29 décembre 1995). C.

ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.

        Devant la Commission, la requérante se plaint de ce que sa cause n'a pas été entendue dans un délai raisonnable et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.

En premier lieu, aux termes de l'article 2-1 du titre II-5 du plan de prévention des risques d'inondation de Nîmes : " Sont admis sous conditions dans la zone F-UCH : Article 2-1 : constructions nouvelles

Dès lors, c’est à bon droit qu’elle a assorti les impositions litigieuses de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts

Selon le II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.