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7 148 résultats pour « Article 321-101 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be4

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf9

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c05

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c36

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627244

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

X... n'est plus recevable, en appel du jugement intervenu sur la légalité desdits compléments d'impôt à critiquer la procédure selon laquelle ils ont été établis ; qu'il lui incombe dès lors, comme l'a

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TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b68cdc6046d475bb55a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 2 mai 2025, monsieur [M] [W] demande au tribunal de voir : Vu les dispositions de l’article 1304 et suivants du code civil, Vu les articles 325 et 331 et suivants

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04209_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " Aux termes de l'article L. 131-4 de ce

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TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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TA

3ème chambre

DTA_2210753_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TJ

Procédure accélérée fond

66158c41db5098996d5b6ea4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[O] [L], et Mme [X] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet

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TA

7ème Chambre

DTA_2301438_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Ces rappels, assortis des intérêts de retard et, selon les rappels, de la majoration de 10% prévue par l’article 1758 A du code général des impôts et de la majoration de 40% prévue par l’article 1729 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356d91b69e88a370fdb1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l'article L. 561-30, paragraphe premier, du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0723JUD000194606

Admin. suprême

23 juillet 2009

23 juillet 2009

  » Article 326 «   1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00107

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 1er du décret n° 2010-105, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02191

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures de travail à taux majoré, l'arrêt retient que selon les dispositions combinées des articles L. 3122-29 et L. 3122-32 du code du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03479_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629f7935a5d4e0c2ddca41

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60374a91fc7e7028add24783

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

l'arrêt cassé, dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103712_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental

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