de l'article R. 613-2 du même code.

d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre…».

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

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