AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210213_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A ces droits ont été appliqués la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, la majoration de 80 % pour activité occulte prévue à l'article 1728-1.c du même code, ainsi
Source officielleContestations avocats
697afd7bcdc6046d471065af
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
283 du même code, aux termes desquelles : " 1.
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407e9a
9 novembre 1999
9 novembre 1999
F... étaient desservies par une parcelle 287 se présentant comme une voie les reliant à la voie publique, que cette voie était aménagée pour la circulation de véhicules de lutte contre l'incendie, la cour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315545_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 281 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510176_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la notification de saisie à tiers détenteur émise le 12 août 2025 auprès
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510911_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 août 2025 par laquelle la paierie départementale des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505647_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303069_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303074_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303075_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303076_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303077_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303078_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303080_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303085_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303090_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303091_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303094_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303095_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
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