Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 155 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable : " I.-1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 266 du Code

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 28 février 2025 : " I.

266 sexies du code des douanes dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 ; 2°/ que la TGAP est due par tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération

1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1 par fausse application ; 3 / que

Par dernières conclusions du 8 novembre 2019, Mme [Z] demande à la cour au visa des articles 242, 266 et 270 et suivants du Code civil, de l'article 1382 du Code civil, de : - dire et juger recevable

. 121-15-1 à 3 du code de la consommation et la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, à l'exception des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 121-19-4.

Partie défenderesse : SAS SDS COTY (RCS [Localité 2] 844 261 537), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

familiales d’Eure-et-Loir lui réclame la somme de 149,85 euros de frais de gestion au titre de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; 2) de l’ensemble des mesures de recouvrement

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur les faits présentés par le salarié comme laissant présumer un harcèlement moral ; qu'ils doivent dire si

Elle rejeta également l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 513 du CPP. 2.