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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01471
30 juin 2009
30 juin 2009
212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L. 3121-26 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bba4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303703_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2103528_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2103529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts. () ".
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa60
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2023, la SAS Vignobles de Bonbonnet demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.121-2,
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101508_20230804
4 août 2023
4 août 2023
précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 26.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101011_20230804
4 août 2023
4 août 2023
précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 26.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101139_20230804
4 août 2023
4 août 2023
précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 26.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01217_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210748
10 janvier 2005
10 janvier 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, désormais codifié sur ce point à l'article L. 214-3 du code de l'environnement, soumet à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202217_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200558
25 juin 2020
25 juin 2020
1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant, pour fixer à 457 219 euros
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322606_20260224
24 février 2026
24 février 2026
212 du code général des impôts, que le taux de 12 % servi à la société Arrow Midco, à laquelle elle est liée, en remboursement d’un prêt que cette dernière lui a accordé correspondait à un taux qu’elle
Source officielle1ère chambre section inst
63c79bc6da31367c908eb825
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[V] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 217-8 du code de la consommation, de : - prononcer la résolution de la vente du tractopelle, - ordonner
Source officielleContentieux général civ 1
69d568edcdc6046d4771d310
7 avril 2026
7 avril 2026
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielle11ème civ. S1
6a10cb98cdc6046d479e3999
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
êt attaqué a déclaré qu'il existait des charges suffisantesc/Mme E
61372547cd5801467741c6ec
23 avril 1991
23 avril 1991
, les pourvois sont irrecevables ; Sur le pourvoi formé par l'inculpée Dell' Aira Calogera : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 214, 215 et 591 du Code de procédure
Source officiellePage 111 sur 1529