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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465857.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396561
7 mars 2008
7 mars 2008
Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat de l'association Action d'aide aux personnes protégées, - les conclusions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108882_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Mme A, représentant le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101141_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 février 2021 par laquelle le directeur de la maison centrale de Clairvaux lui a suspendu
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503684.20250813
13 août 2025
13 août 2025
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497573.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
après démolition de l'existant, un immeuble en R + 5 sur deux niveaux de sous-sol comportant trente-quatre logements et deux commerces sur un terrain situé 90, boulevard de la République - 12 ter, rue Alexandre-Coutureau
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0611DEC002954514
11 juin 2020
11 juin 2020
La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de cette
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1105DEC003271119
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1119DEC005751218
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471190.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de distance aux limites séparatives prévue à l'article UC 7.1.1. du règlement du plan local d'urbanisme en limite de parcelle AB 570, eu égard au mode de calcul de cette distance, à l'absence de prise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04226_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A..., représenté par Me Alexandre, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 septembre 2020 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2018, ensemble la décision du 3 avril 2018 rejetant son
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444898
19 octobre 2020
19 octobre 2020
Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642903
27 mars 2015
27 mars 2015
à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abrogation de l'article R. 743-45-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications apportées au règlement
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934626
14 mai 2014
14 mai 2014
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeA... ; 1.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934627
14 mai 2014
14 mai 2014
Alexandre Lallet, rapporteur public.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471469.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019
Source officielleChambre Sociale
668e2565fcf93851fdd64763
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN, a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
633fc331e633183e2ee17ada
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle a relevé que les débiteurs ne justifient pas de la nécessité de réduire les mensualités imposées par la commission et qu'ils sont en capacité de régler davantage leurs créanciers.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
633fc332e633183e2ee17ade
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle a estimé que la débitrice ne justifiait pas de la nécessité de réduire la mensualité et qu'elle était au contraire en capacité de régler davantage ses créanciers.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63c10957bf9fd47c90a13b8f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET
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