En deuxième lieu, aux termes du V de l’article L. 752-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : « (…)-L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour

du code de commerce.

Rôle 2025 010183 Jugement du 27 janvier 2026 COMMERCE TRIBUNAL DE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 27 janvier 2026

Par conclusion du 3 mars 2026, Me [Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 561, 562, 563, 656 et 658 du code de procédure civile et L.631-1 du code de commerce de : -juger régulier en la forme

En droit : Article L622-6 du Code de commerce : « … Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant

Par décision du 6 janvier 2026, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

X..., désigné en qualité de liquidateur, l'a poursuivie sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; que la société Carrefour France est intervenue à l'instance ; que le ministre chargé

Rôle 2025 013302 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Rôle 2025 013334 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Rôle 2025 013063 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Jean-Claude CHASTANT

Rôle 2026 000500 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE relative à la fin

Rôle 2026 000502 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré et du prononcé : Madame Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société X...

Rôle 2025 000727 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Nicolas LAINÉ Monsieur

Rôle 2025 000926 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur

Rôle 2025 000951 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur

Rôle 2025 003168 Jugement du 7 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

Rôle 2025 003498 Jugement du 7 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur