MOTIFS Sur la demande de la société GFLBI de nullité de la promesse unilatérale de vente La société GFLBI fait valoir que son consentement a été vicié lors de la signature de la promesse de vente du

que l'étude fiscale remise par la société Hérios mentionnait « document non contractuel », annuler la vente pour dol ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi

sur un accord différent de celui mentionné dans l'acte de cession ; qu'en décidant que la clause exonératoire de responsabilité de la société CSP insérée dans le contrat du 3 janvier 2005, venu

payer à la société My Money Bank la somme de 130 432,14 euros sauf à parfaire, au titre du prêt numéro 10207314568 constaté par acte notarié en date du 11 décembre 2006 outre les intérêts au taux contractuel

en l'état futur d'achèvement ; que, la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme [W], désignée en qualité de liquidateur (le liquidateur), a assigné en paiement du solde du prix de vente

société Sames ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la somme de 1 500 000 francs pour "la moins value de l'installation résultant notamment de la perte de la garantie contractuelle

euros, 30 481,48 euros et 3 913,81 euros, l'arrêt, après avoir constaté qu'avant la signature, le 22 février 2006, du contrat avec la société Allianthis devenue Intelease, aux droits de laquelle est venue

Au soutien de ses prétentions, la SARL Polydec énonce : - que nonobstant la vente des locaux, elle conserve le droit et la qualité de créancière pour les loyers à échoir et échus à la date de la vente

Mme [M] demande le paiement de la somme de 33 412,54€ bruts à titre de rappels de commissions dues au titre des ventes actées et à venir au jour de la rupture, en application du droit de suite prévu au

La vente n'a jamais été réitérée.

PARIS, prévue initialement, par le commerce de vente de chaussures et accessoires.

privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les pièces versées aux débats par la société ASPC ne comportaient que les prix de vente

[F] [H] demande au tribunal de : - constater que la promesse de vente du 12 octobre 2021 est le seul document contractuel signé par les parties, - constater qu’aucun avenant acceptant la prorogation de

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, la SAS [B] a délivré à Madame [V] [E] un congé pour vente pour la date du 30 juin 2025.

[S] [Y] à lui payer la somme de 53.633,38 € au titre du prêt 11° 1450171 outre intérêts au taux contractuel (4,45 % + 5) à compter du 11 mai 2020 et jusqu’à parfait règlement ; - la condamnation de M.

Le crédit -bail était assorti d'une promesse unilatérale de vente.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 24 janvier 1986, la société Sodick (le concédant) a confié à la société Landeau machines-outils (le concessionnaire) l'exclusivité de la vente

le document est signé et revêtu du tampon commercial de la SAS SPM-SECRETS [Localité 4], pour un montant total de 1 800 €, modalités et dates de règlement 3 fois 600 €, Les conditions générales de vente