de vente stipule que « le bénéficiaire accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, se réservant la faculté d'en demander la réalisation selon qu'il avisera » ; que M.

été pris sur le fondement de ces dernières dispositions ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que des modifications ont été apportées au projet

qualifiées et sans méfiance pour être en mesure de faire des révélations précises avant d'en avoir confirmation à la réunion du comité d'entreprise ; que le caractère spécifique et confidentiel du procédé

de la Haute-Marne à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste des communes auxquelles le préfet a adressé un courrier dans le cadre de la consultation-appel à projet lancée par l'Agence

pénale interdit au juge répressif d'étendre le texte d'incrimination par un raisonnement analogique ; qu'en condamnant Ousmane X... pour avoir continué à exercer son activité de voyance après avoir procédé

[D] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, que ''le salarié ne démontre pas avoir informé l'employeur de son mandat de défenseur

de fournisseurs fictifs et organisaient des circuits dérivés au détriment du budget municipal, mais au profit d'organismes utiles à son action politique ; (...) que Jean-Jacques X..., mis directement

pourvoi formé par le Centre hospitalier spécialisé du Bon Sauveur, dont le siège est 22140 Begard, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit

[X] a eu « connaissance [du fait] que le projet élaboré par l'architecte de la Caisse des dépôts et consignations ne pouvait autoriser la réalisation du projet » ; qu'en statuant ainsi, alors que la prescription

l'arrêt attaqué, les dirigeants de fait des sociétés MIS/MAJOR/MASTER avait, dès avant janvier 1989 et non en septembre 1989 comme l'a relevé faussement l'arrêt attaqué, effectivement détourné, au profit

A..., le docteur B... avait été désigné en qualité d'expert pour procéder à l'examen psychiatrique des deux jeunes filles et, notamment, pour préciser le degré de crédibilité de leurs déclarations ; que

Y... et X..., représentants du personnel de l'atelier protégé d' Ablon ; que la demande de MM.

d'hôtel-restaurant sur le site dit de « la Claire Forêt » : 1) les délibérations du conseil municipal fixant les modalités du projet et notamment s'agissant : a) du lancement du projet ; b) de la participation

#Pourvoi – Indications géographiques protégées – Règlement (CE) nº 1234/2007 – Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins – Base de données

Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Cegelec, dont le siège est ..., 2°/ de la société Compagnie

du tourisme qui permet le maintien des installations sur les plages huit mois par an ; que le cahier des charges de la concession de plage naturelle de la commune de Cagnes-sur-Mer, renouvelé par le préfet

Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 1er février 2016), qu'à l'occasion d'un projet

Hôtel, 34500 Béziers, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section D), au profit de M.