son égard, lors d'une conversation téléphonique avec un tiers ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, faute d'avoir relevé d'office la prescription

défense produites par Me Odent ne sont pas recevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du Code pénal

si, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée même excessive d'une procédure pénale

demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 464, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale

sur le seul appel des parties civiles d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la médecine ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société civile agricole du Mollard d'Essemat et son dirigeant, Bernard

. ; que celui-ci a été condamné par la juridiction pénale à réparer le préjudice subi par la société Publicis ; que, saisi par la société Publicis d'une action en responsabilité contre la CRCAM et les

le premier à 2 amendes de 15 000 francs et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal

premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale

d'un incendie et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale

, faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-10 et 441-1 du Code pénal

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 184, 385 et 593 du Code de procédure pénale

, consacré à l'article 121-1 du code pénal ; que l'implication de M.

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Rolf Y... a invoqué la nullité de la procédure en soutenant que les poursuites avaient été fondées sur des documents ne figurant pas au dossier pénal

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale

septembre 2001 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale

à prendre pour assurer l'observation de cette réglementation et qu'il ne saurait, dès lors, simplement, observer que le conducteur a agi de sa propre initiative pour s'exonérer de sa responsabilité pénale