AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b679ba5988459c42f29
11 janvier 1984
11 janvier 1984
POUR SUPPLEER L'ABSENCE DE DATE, AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT DU TEXTE DU TESTAMENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT UNE ALLUSION A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE REDIGE OU QUI EUT PERMIS DE RECOURIR A DES ELEMENTS
Source officiellePage 110 sur 2772
9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 7.
Source officielle