à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que le passage des entreprises de construction sur le fonds voisin sans qu'une autorisation ait été réclamée au propriétaire

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gerland a effectué des travaux de terrassement, pour la construction

Cadastre 1]), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Non-représentée **** EXPOSE DU LITIGE La SCI DONAVEST a pour projet l'édification

venant aux droits de la compagnie Allianz Via assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2002), que la société civile immobilière Ilot Charavay (la SCI) a, après démolition des constructions

et A..., puis transféré à la SCI "Entre Deux Mers", résulte de divisions et de cessions opérées depuis le 27 septembre 1967, date d'un règlement de copropriété qui a autorisé les copropriétaires à édifier

Axe construction [E] les travaux d'édification d'une villa sur leur terrain situé à [Localité 5] (Haute-Corse), suivant un devis accepté le 1er juillet 2021 d'un montant de 215 803,46 euros toutes taxes

Y... l'édification sur trois côtés, d'un mur de clôture de sa propriété ; qu'un voisin s'étant plaint d'un empiétement sur sa propriété, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, une décision

dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme "lorsqu'un immeuble se situe dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ...

L'ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ...

A..., Céleste Z..., 2 / de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), 3 / du Groupe Uni Europe, division affaires construction, 4 / de la société Fondatest,

société des Etablissements Peyrichou, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 30°/ de la société Nivelle Constructions

Y... ; que les époux Y... prétendent que ces constructions empiéteraient sur leur propriété, notamment de 7 cm en ce qui concerne le mur ; que les époux Z... se défendent en faisant valoir que le mur

Dans les emprises constructibles graphiques principales et sous-secteurs constructibles / Les constructions s’inscrivent dans un gabarit maximal ainsi défini : (…) / - la hauteur maximale de la construction

part, l'évacuation des terres sous l'emprise de la construction-6 camions de 15 tonnes.

Ainsi, les requérants n'expliquent pas en quoi l'édification de 35 logements en zone UE constituerait une erreur manifeste d'appréciation.

diverses constructions ; que M. et Mme [P] les ont assigné en réparation de divers troubles anormaux de voisinage résultant de ces constructions et en démolition de leur entrée ; Attendu que M. et

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mutuelles du Mans assurances Iard, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Bureau Veritas construction

Il convient dès lors de rechercher si la construction a été édifiée dans l'une des zones limitativement énumérées par l'article L 480-13 du code de l'urbanisme.