La SCI 18 RS indique qu'elle fonde ses demandes à ce titre non seulement sur les articles 1641 et suivants du code civil, mais également, sur le fait que leur dissimulation par le vendeur a été volontaire

B... et peu échangé avec lui en raison de sa présence limitée dans l'établissement, et reconnaît expressément avoir donné le change afin de dissimuler ses faiblesses et moyens financiers réels, l'intervention

Bruno X... soit fautif ; que la décision du premier juge sera confirmée en ses dispositions civiles ; "1°) alors qu'il y a manoeuvre frauduleuse à se dissimuler derrière une société écran pour éviter

GBP, pour l'informer qu'en remerciement de travaux supplémentaires la facturation de la voiture ne serait pas facturée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments l'existence de conventions dissimulées

prévenu du chef de recel d'abus de bien social et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que : " ... les faits retenus à l'encontre des prévenus se sont inscrits dans le cadre de dissimulations

International ; "alors qu'une dissimulation d'une opération délictueuse retarde le point de départ de la prescription au jour où l'acte délictueux a pu être effectivement porté à la connaissance des

Bakta, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 7 avril 2005, qui, pour travail dissimulé et délit de violences, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros

Nicole, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2000, qui les a condamnés, pour travail dissimulé, faux et infractions à la réglementation

les pourvois formés par : - X...Jean-Pierre, - X...Mikaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1999, qui, pour travail clandestin par dissimulation

lucrative qu'il aurait exercée ou un patrimoine qu'il aurait détenu, la cour d'appel, en l'absence de texte instituant une présomption de revenu imposable dans cette hypothèse, n'a pas caractérisé la dissimulation

qui employait des salariés non déclarés ; que cependant l'arrêt a retenu l'existence d'une infraction par dissimulation d'emploi commise par la société HI FI Vision elle-même, qu'ainsi la cour a statué

usage de ce document; mais que la loi n'incrimine comme faux que l'altération de la vérité ; qu'en premier lieu, les mentions mêmes du carnet de route font apparaître une absence de recherche de dissimulation

l'expertise ordonnée par le juge d'instruction que les achats sans factures ou avec factures minorées ont abouti à une minoration très sensible du chiffre d'affaires ; que le caractère volontaire de ces dissimulations

que cette demande nouvelle en vue de la réparation d'un préjudice distinct qui n'est ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément de la demande d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé

que la société Udife ne détenait pas de créance lui permettant de se prévaloir de ce droit et rejeté la demande d'opposition à dissolution, que "la société PFD et ses associés [avaient] tu, voire dissimulé

n'a pu exercer les droits qui y étaient attachés et qui lui auraient permis de discuter avec l'administration fiscale les différents points sur lesquels elle estimait qu'il avait procédé à des dissimulations

mises en demeure et action en justice du maire de la commune, n'avait fait l'objet d'aucun travaux jusqu'à l'effondrement survenu en janvier 1993, de deuxième part, que cette situation avait été dissimulée

X... a été employé sans contrat de travail par la société Garage de Vincennes ; que l'employeur a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir dissimulé l'emploi de ce salarié depuis