, que seul le complément de salaire l'est; qu'il est constant, reconnu par l'employeur, établi par les bulletins de salaire de septembre et octobre 1991 que la société Guépard a prélevé des cotisations

Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution des sommes versées au titre du redressement contesté alors, selon le moyen : 1 / que l'assiette de la cotisation

de sécurité sociale et, par assimilation, pour l'indu correspondant à l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels ou à la facturation d'un acte non effectué, ce qui n'était pas

de sécurité sociale et, par assimilation, pour l'indu correspondant à l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels ou à la facturation d'un acte non effectué, ce qui n'était pas

X... a formé opposition, devant une juridiction de sécurité sociale, à des contraintes signifiées par la Caisse, les 7 et 12 février, 3 juillet et 30 août 2007, pour le recouvrement de cotisations sociales

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 8 avril 2005), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1999 et 2000, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations

cette activité sous couvert de mon inscription à la Mutuelle Sociale Agricole ; je précise que mes revenus financiers ne me permettent pas de payer deux fois des cotisations sociales ; de ce fait, je

et au statut professionnel des commissaires aux comptes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, -

période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a, d'une part, constaté que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Philippe X..., demeurant ..., 2°/ la société civile professionnelle (SCI) Phinimap, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité

Vu l'article L. 441-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Corse a réintégré dans l'assiette des cotisations

- omis de prendre en compte des remboursements sur cotisations trop-payées au titre des régularisations de l'exercice 2016. - provisionné de manière insuffisante les charges telles les cotisations.

au titre des cotisations dues par Mme [F] pour l'entretien des parties communes ; et en conséquence, statuant à nouveau de ce chef, condamner Mme [F] à payer la somme provisionnelle de 2 500 euros

dans les conditions visées aux textes pendant une durée minimum ; que cette durée d'exercice professionnel se distingue de celle d'assurance ; que pour justifier son refus d'appliquer les dispositions

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

[B] [M], pour les besoins de son activité professionnelle d'architecte, un prêt de 180 000 euros remboursable en 84 mensualités au taux de 5,44 % l'an.