AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372357cd5801467740885b
10 novembre 1999
10 novembre 1999
X... établissant et soutenant publiquement dans un grand quotidien une thèse visant à accréditer l'erreur de pilotage" du commandant de bord et de son adjoint "est conforme à l'éthique professionnelle
Source officiellePage 110 sur 698
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493164.20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Laboratoires Super Diet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution des décisions implicites du
Source officielle