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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372357cd5801467740885b

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

X... établissant et soutenant publiquement dans un grand quotidien une thèse visant à accréditer l'erreur de pilotage" du commandant de bord et de son adjoint "est conforme à l'éthique professionnelle

Source officielle

Page 110 sur 698

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493164.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Laboratoires Super Diet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution des décisions implicites du

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203123_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

C B, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant les fonctions de chef du service " établissement recevant du public-Immeubles de grande hauteur " (ERP-IGH), s'est vu attribuer, par un arrêté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103343_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

La société par actions simplifiée JL55 exploite une discothèque, " Le Loft club ", située 1 rue Joseph Cugnot à Saint-Marcel (71380), depuis le 1er mars 2019.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1780126-1867104

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

  Les requérants intentèrent une action en dommages et intérêts contre le ministère de la Défense.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01659

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

faisaient partie du personnel propre et si leur statut professionnel particulier ne conduisait pas à les exclure du personnel aéroportuaire proprement dit ; qu'à défaut d'une telle recherche qui commandait

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e941cdc6046d470cf99c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte du 11 mars 2022, la SCI New Home a fait délivrer au locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02551

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[QY] au FPLP, et poursuivi par plusieurs actions, dont celles qui viennent d'être citées ; qu'elles participent donc manifestement d'une action concertée et planifiée, sinon préparée à l'avance tel que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD000233009

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Section 8 “Recognised religious communities shall have the status of charitable corporations.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC003244196

Admin. suprême

14 septembre 1999

14 septembre 1999

As regards the question of discrimination between foreigners, the Supreme Court considered that the accession to the European Communities had required the extension of eligibility to citizens of member

Source officielle
CC

civ2

6137215ccd580146773f31f8

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Y... commanda à la société Exécutive auto (la société) un véhicule automobile et versa un acompte par chèque à M.

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cda

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

d'accident du travail, au profit de celle d'accident de trajet; Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande et dire que l'accident doit être tenu pour un accident du travail exclusif de toutes actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100881

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Il n'apparaît pas que le bon de commande fasse état de remise d'une plaquette commerciale.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00713_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

éoliens principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100519

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe d'action

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411222

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1999), que le trésorier de Narbonne Municipale a fait notifier à la société Arcadie, le 17 décembre 1996, un commandement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-164611

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

On 30   March 2009 the 101 Garrison Military Court rejected his action.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00752_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ils se rattachent ainsi aux inconvénients pour la commodité du voisinage.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004762_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

E a été rayé des contrôles à la suite de son classement en inaptitude définitive à la poursuite du service actif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur la prescription de l'action Les intimées opposent la prescription de l'action des appelantes fondée sur cette convention aux motifs que l'action engagée par un propriétaire de navire contre un autre

Source officielle