En second lieu, d’une part, aux termes des articles UA 12 et UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme, relatifs aux aires de stationnement : « Le stationnement doit obligatoirement être inscrit en

A...devaient être calculées selon les règles en vigueur à la date de radiation des cadres de l'intéressé, en 2006, telles que fixées par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un extrait de l’acte de naissance du mineur.

Elle soutient que : – l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle s’est étendu sur une période de plus d’un an en méconnaissance de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ; –

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que le bénéfice des bonifications pour enfants prévues par l'article L. 12 du même code.

II - Sur la nationalité de Mme [H] [X] En application de l'article 21-12 alinéa 3 1°du code civil, peut réclamer la nationalité française l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur

815-13 du Code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même Code ; Que M.

R. 13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à

Aux termes de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

Sur le fond : Aux termes des articles L 12–6 et R 12–6 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, l'ancien propriétaire peut

lieu à suivre du chef de prise illégale d'intérêt ; " aux motifs, que le juge d'instruction a été saisi de faits qualifiés par les plaignants de prise illégale intérêt, avec visa des dispositions des articles

24 du décret attaqué introduit dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique un article R. 12-5-1 qui impartit à l'exproprié un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision

Sur le fond Mme [T] [C], se disant née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], a souscrit le 19 mars 2014 une déclaration de nationalité en vertu de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil,

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Aux services effectifs

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : "Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen

de : Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales alors en vigueur : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre

L3211-12-4 du code de la santé publique, « lorsque l'ordonnance mentionnée au premier alinéa a été prise en application de l'article L3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil