700 du Code de Procédure Civile.

[O] [Q], domicilié Tête de direction DRH commerce, 4 rue Claude-Marie Perroud, 31100 Toulouse, 29°/ à M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Daphné aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Daphné

Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L

786 du code de procédure civile.

R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, RAPPELLE que : Le notaire commis

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 622-10 du code de commerce.

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Sur les conclusions en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 621-24, L. 621-48 et L. 622-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement fixé le point de départ des intérêts

[T] L'article L 653-3 du code de commerce dispose que « I.

liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du code de commerce

Les appelants demandent à la Cour, vu les articles 132-1 du Code de Commerce, 1134 notamment son alinéa 3 et 1382 du Code Civil, de : - dire et juger que la rupture des relations contractuelles entre