aux époux D... ; qu'en l'état de ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil 5 ) qu'enfin et plus subsidiairement encore

des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, R. 413-17 du Code de la route, 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code Civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

470 et 472 du Code de procédure pénale, en ce que les dommages-intérêts ont été alloués aux prévenus, indépendamment de toute décision de relaxe ; Attendu que pour décider d'allouer aux prévenus des

fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; " aux motifs que " les faits d'abandon de famille sont établis ; en effet, X... reconnaît n'avoir jamais versé ni offert de verser la pension

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

SOCIALE ET DES ARTICLES 473 ET 474 DU CODE DE COMMERCE, "EN CE QUE L'ARTICLE 151 NE PREVOIT LA POURSUITE PENALE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ET, EN CAS DE SOCIETE, A L'ENCONTRE DU GERANT OU DU PRESIDENT-DIRECTEUR

, de dommages et intérêts pour préjudice moral et à une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que pour être constitué, le délit de marchandage nécessite notamment

, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 8.

-9, L. 228-10, L. 228-40 et 389 alinéa 2 du Code rural et des articles 6, 8 et 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

du code de procédure civile.

les dispositions de l'article 1355 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer, - retenir sur le fondement des articles 1242 et suivants du code civil la responsabilité de M.

J... et l'a condamné à payer à cette partie civile 610 000 francs à titre de dommages-intérêts outre 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que M.

Jean-Paul Y... demeurant à Foucaucourt-Hors-Nesle, Oisemont (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Selon lui, ce problème d’étanchéité relève de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.