L.112-2, L. 121-2, L.122-2 et suivants, L. 335-2, L. 335-3, L.335- 5, L. 335-6, L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande, fondée sur l'article 334-3 du Code civil, en substitution du nom paternel au nom maternel initialement attribué

12 et 16 du code de procédure civile, Y faisant droit, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles

455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'exercice du droit de reprise est soumis au contrôle des structures des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'en l'espèce

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur, dispose in fine qu'aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de confiance à concurrence de 335

L. 371-1 du Code de la sécurité sociale, il ne saurait prétendre que les dispositions des articles L. 332-2 et R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables ; qu'en effet l'article

1103, 1116, 1121, 1231 – 1 et 1583 du code civil.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

331, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, par l'effet de leur mise hors de cause prononcée par la cour d'appel, les Mutuelles du Mans et la SCP Chabassol-Petit n'étaient plus parties

305-1 du Code de procédure pénale, le faire à ce moment, à peine de forclusion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 333

455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui condamne la société IMB à payer au comité d'établissement la somme de 338 123,68 euros sans s'expliquer sur ce chef péremptoire des conclusions

1134 et 1351 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel, statuant en référé sur le commandement du 10 octobre

455 du code civil ; 2.

L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, II, et L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime : 5.

 R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M.

R. 332-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a dénaturé ladite ordonnance, en violation de l'article 4 du Code

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.