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52 885 résultats pour « article 273 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

Page 110 sur 2645

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CA

1ère Chambre

62721926228a02057de6759f

Appel

15 mars 2022

15 mars 2022

, 273, 274, 276, 277, 278, 280, 305, 307, 308, 310, 333, 344, 346, 354, 359, 361, 380, 381, 408, 415, 440, 449, 450, 452, 480, 482, 485, 488, 493, 494, 498, 499, 503, 503, 503, 505, 508, 510, 511, 622,

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbe

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

11 et 139 du code de procédure civile, ensemble l'article 771 du même code.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debd63cdc6046d47405be0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société [K] [Y] [H] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1124 et 1832 du Code civil, de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100256

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110601

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[P] sur l'ensemble des parts de la société Bel Air, sans pour autant procéder à l'évaluation de cet usufruit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code

Source officielle
CC

civ1

6137268fcd580146774268dc

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Mme Y... en nullité de la vente sur le fondement des articles 909 et suivants du Code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110365

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc49a603a6929151c6f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

6137209bcd580146773ec53a

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant de la rente, la Cour d'appel se serait fondée sur un élément exclu des prévisions de l'article 272

Source officielle
CC

civ1

61372689cd5801467742657a

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274, 276 et 276-2 du Code civil, tels qu'ils résultent

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00449

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100734

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et 1'article 275 du code civil précise

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdbb476762578938c0fd4f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Il n'est pas équitable de laisser à la charge de la SCI ROCBARON les frais irrépétibles qu'elle a exposés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110113

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

270 et 271 du code civil ; Alors 3°) et en tout état de cause, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de M.

Source officielle
TJ

Référés

69d970e0cdc6046d47d1149d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1248cdc6046d475af877

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [H] [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Gaëtan AGLIERI, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle