La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de fixer conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

265 du code de procédure civile.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

1153 du code civil.

265, alinéa 2, du Code civil.

1082 du Code de procédure civile.

Par suite, il sera fait droit à la demande d'expertise, dans les termes du dispositif ci-après, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 265 du code de procédure civile, la détermination

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [P], [K] [N], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 2] (86), Et Monsieur [H] [F], né

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [D], [I], [V] [C] épouse [Z], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE) Et de Monsieur [J], [L], [R] [Z], né le [Date naissance

[LU] [GX], domicilié [Adresse 120], 260°/ à M. [LP] [NU], domicilié [Adresse 316], 261°/ à M. [TU] [RI], domicilié [Adresse 199], 262°/ à M. [OU] [SK], domicilié [Adresse 10], 263°/ à M.

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [X] [P] [Y] [K], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11] (86 - [Localité 13]) ; et Monsieur [R] [C] [B] [O] , né le [Date naissance 2] 1980

265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des

233 et suivants du code civil, le divorce de : Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 13] (76) et Madame [G] [E] [P], née le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 12] (Algérie) Lesquels