455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, interrompu par une citation en justice, ne recommence à courir qu'à compter

propriétaires du bien, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 3°/ que les juges, qui doivent respecter le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur

1147 et 2262 anciens du code civil, et par refus d'application, les articles 1382, 2270-1 anciens du même code.

2276 du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention complète portée par Raymonde X... sur l'enveloppe contenant le bijou, précisant que la bague

2270 et 2244 anciens du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour condamner la société Stim à payer à M.

15 une réception provisoire à l'initiative de l'entrepreneur, suivie un an après d'une réception définitive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que Mme Z... faisait valoir qu'on

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 314-6, 314-13 du Code pénal, 1842 et 2279 du Code civil, 593 du

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2277, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, du code civil et 2233 et 2257, dans sa rédaction

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

2258 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2258 et 2261 du code civil : 5.

4, 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil); 2°/ que l'arrêt est entaché de manque de base légale caractérisé, dans la mesure où, saisi d'une action en revendication, il prétend la

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967; 2°) qu'en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, que la SCI n'était pas

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 5.

Mais attendu, d’abord, que la protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à l’article 2279, devenu 2276 du code civil [«   en fait de meubles, la possession vaut titre   »]

il l'a fait la prescription trentenaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le syndicat des copropriétaires rappelait dans ses conclusions d'appel que les désordres affectant les terrasses de MM.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1147 et 2262 du code civil, par fausse application, et 1382 et 2270-1 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que, si les obligations du notaire, qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité