SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE LA LOI DU

Investissements, et retenu la nullité absolue de la promesse de substitution, en conséquence des dispositions de l'article 1840 A du Code général des impôts et qu'en supposant l'acte valable, d'une part

de cette société sans qu'il puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 1858 du code civil.

Alain A... à verser à la Commune de LE SUBDRAY la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -condamner M.

405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-2, 58-3, 445-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON-PERTINENCE

Partie perdante l'appelante sera condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 DU CODE CIVIL, 14 DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT

1840 G ter du Code général des impôts qui, seul, prévoit la déchéance du régime de faveur et en fixe les conséquences ; qu'en l'espèce, la notification de redressement qui lui a été adressée le 25

1857 du code civil, que ces saisies ne sont pas fondées sur les actes de cautionnement du 10 mai 2014.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE

1134 du Code civil ensemble l'article 61 du décret du 7 octobre 1890; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la même analyse erronée de la portée juridique de la levée des titres du 24 novembre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1134 ET 1184 DU MEME CODE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R40-4° DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES R10 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1148 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, AINSI QUE DE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.