A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

R. 51630 du Code du travail et l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, et a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 1401 du Code du travail ; alors

450 du code de procédure civile

Elle soutient que : - en application de l'article L. 1408 I du code général des impôts, elle n'est pas la redevable légale de la créance fiscale que lui réclame l'administration ; - les sommes en cause

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 25 mars 2025, la société Luso-Loc

Il n’y a lieu de mettre à la charge d’aucune des parties une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner au paiement de certaines sommes, alors « qu'aux termes de l'article L. 651-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa

SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1401, 1ER, ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI EST APPLICABLE EN LA CAUSE, ET L'ARTICLE 815-12 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " () I bis. - Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945, telle que modifiée par la loi n° 85-1407 du

16 du code de procédure civile.

1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, devenue le tribunal des activités économiques de Paris ; Attendu que les parties ont été convoquées

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

1404, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1437 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a homologué l'état liquidatif refusant à la communauté récompense pour le matériel agricole repris

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de