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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00097
21 janvier 2014
21 janvier 2014
fautif au sens de l'article 1382 du code civil ; 1°/ ALORS QUE les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des produits alimentaires s'appliquent aux marques de fabrique ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201009
18 juin 2015
18 juin 2015
1382 du code civil et de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous couvert de défaut de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 452-3 du code de
Source officielleciv2
Code civil, une faute civile pouvait être retenuec/M. Y
60794c6b9ba5988459c456cc
3 juillet 1991
3 juillet 1991
1382 du Code civil, une faute civile pouvait être retenue contre M.
Source officiellecomm
6137211fcd580146773f123f
20 février 1990
20 février 1990
1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'augmentation de la dette du débiteur cause nécessairement un préjudice à la caution tenue de payer à sa place, qu'en ne recherchant pas, comme elle y
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101123
17 octobre 2012
17 octobre 2012
l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne in solidum M.
Source officiellecomm
613721bccd580146773f6a9d
23 juin 1992
23 juin 1992
Z... a été déclaré responsable à titre personnel ou ès-qualités, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, à la fois, fixé
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589ba
6 mai 1982
6 mai 1982
1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT M X...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01252
13 novembre 2007
13 novembre 2007
1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à M.
Source officielleciv3
à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en réparationc/M. Z
61372180cd580146773f44e2
27 mars 1991
27 mars 1991
1382 du Code civil ; 2°) que M.
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d76
6 juin 1990
6 juin 1990
1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'abus du droit, étant exclusivement sanctionné au titre de la responsabilité civile de son auteur, ne peut fonder qu'une mesure prise à l'encontre de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00216
8 mars 2011
8 mars 2011
1134 du code civil par refus d'application et l'article 1382 du code civil par fausse application ; 5°/ en toute hypothèse, le mandataire judiciaire exécute ses obligations professionnelles lorsqu'il
Source officiellecomm
613720d1cd580146773eea4b
13 décembre 1988
13 décembre 1988
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
6137213ecd580146773f22c8
3 octobre 1990
3 octobre 1990
1382 du Code civil, et alors que, d'autre part, en approuvant le comportement de Mme Y..., qui avait bloqué le véhicule de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100811
4 juillet 2012
4 juillet 2012
d'arbitrage, la société CSF l'a assigné en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que le tribunal de grande instance de Versailles l'en a déboutée et l'a condamnée à payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100823
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c5834c
19 octobre 1993
19 octobre 1993
1382 du Code civil, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01202
30 novembre 2010
30 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52454
28 mars 1996
28 mars 1996
L. 452-3, ensemble l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale, refuser l'indemnisation sollicitée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100029
15 janvier 2015
15 janvier 2015
-X...ne sont pas fondés à rechercher sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; 1) ALORS QUE le notaire est tenu de refuser d'instrumenter lorsqu'il est requis de recevoir un
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5880b
27 mai 1997
27 mai 1997
commet un abus de minorité l'associé minoritaire qui s'oppose à une augmentation du capital social vitale pour la société et conforme à l'intérêt social ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1382
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