L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M.

1351 du Code civil et l'article 51 du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution ; 9°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée

qui a réformé le jugement de ce chef, a violé ce texte par fausse application ; alors, d'autre part, que par application des articles 1341 et 1355 du Code civil, la preuve testimoniale du fait de l'aveu

Z... à concurrence de 1 000 000 francs, sous déduction d'une franchise de 10 %, la cour d'appel a ainsi porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, et violé les articles 1351 du Code civil et 480 du

X... faisait partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, seul ce qui a été effectivement jugé

International et d'avoir rejeté leurs demandes en annulation de cet acte et en indemnisation de leur préjudice, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 1351 du Code civil, l'autorité de

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la cassation du chef de dispositif par lequel la cour

par tous moyens, sans violer les articles 1318 et 1347 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant qu'il résultait de la lettre adressée le 6 mai 1993 à la BPL par M.

dispositif, ni les motifs de l'arrêt du 23 novembre 1984, ne contiennent de mentions écartant cette demande et que l'arrêt attaqué procède en conséquence d'une dénaturation dudit arrêt et viole les articles

1356 du Code civil, 2 / qu'en retenant que cette déclaration ne contiendrait pas reconnaissance non équivoque que des réserves avaient été formulées le jour de la réception, la cour d'appel aurait

700 du code de procédure civile.

méconnu la portée de la chose jugée par cet arrêt en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que ni le fait que M.

qu'en statuant comme elle l'a fait, par référence aux motifs de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 2001, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

X... ; qu'en statuant comme ils l'ont fait , les juges du fond ont méconnu le sens et la portée de cet aveu et ainsi ont violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

B... en 2007, sans le réactualiser en 2015, tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de la

avait été initialement saisie ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 415

avait été initialement saisie ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 415

1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, une décision de débouté en l'état faute de preuve n'interdit pas à la partie déboutée d'intenter une nouvelle action fondée sur de nouvelles pièces non