2224 et 2240 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause, ensemble les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le docteur X... a passé, le 27 mai 1980, avec la SARL Clinique Villa Madeleine sise à Grasse, un contrat

1289 et suivants du code civil,42 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2° / que le juge de l'exécution connaît des difficultés

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société MAXIME INVEST à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; JUGER n’y avoir lieu d’écarter l'exécution provisoire

X est fondé à demander l'annulation de cette décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 28 mars 2003 est annulée.

déclarative de droit ; qu'en énonçant cependant que la créance de la société Rabot Dutilleul n'était ni certaine ni liquide ni exigible, puisque susceptible d'être réduite, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1291 du Code civil et 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une cession de créance consentie, selon la loi du 2 janvier

DE PLEIN DROIT, IL IMPORTE PEU QUE LES DETTES RECIPROQUES DES PARTIES PRESENTENT UN LIEN DE CONNEXITE ET QU'EN LA SUBORDONNANT A L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES TERMES DES ARTICLES

DU 09 Août 2024 ORDONNANCE N° 2024/116 N° N° RG 24/00115 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QM6S Décision déférée du 26 Juillet 2024 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] - 24/1290

il l'a fait au vu des dispositions de l'article 1208 du Code civil, en effet, l'extinction d'une créance à l'encontre d'un débiteur en redressement judiciaire, faute de déclaration dans le délai légal

1289 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt critiqué que la société Codec a cédé à la Banque française de crédit coopératif (BFCC), selon les modalités de la loi du 2 janvier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Alain Y... vu l'article 1248 du code civil ; en tout état de cause, - débouter M. Alain Y... de son appel incident et de toutes prétentions plus amples ou contraires ; - condamner M.

150 ET 151 DU CODE PENAL; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL; LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL

Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles

462 du code de procédure civile ; Attendu que l'avocat qui a présenté la requête en rectification de l'erreur matérielle est la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X... et non celui des sociétés

1295, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'appel en garantie de la société Bancilhon contre MM.