SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Aux termes de l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : […] - poursuivre l’exécution forcée

606 du code de procédure civile ; Attendu qu'en disant, dans le dispositif de son arrêt, que l'offre formée par le FIVA le 30 janvier 2014 était caduque, avant de dire que l'expertise confiée au docteur

1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle

L’équité commande de condamner Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [C] [P] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité

4 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, 100 de la loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, 2 et 8 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et 77

815-9, 1289 et 1290 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que "le fait qu'aucune indemnité ne soit demandée à l'intimée pour un autre immeuble ne saurait dispenser M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

1289, 1290 et 1291 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

450 du code de procédure civile

L. 1237-14 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception

Z... ; Ajoutant, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Y... à payer à M.

700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution

1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de

outre l'article 53-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 du code de procédure civile que si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trigano VDL à payer à M.