Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal de

[P] [U] demande de : « Vu les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu l’article 1231-1, 1315 devenu 1353 du Code civil ; Vu l’article 515 du Code de procédure civile ; Dire et

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la responsabilité de l'avocat : Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un

l'employeur pouvait imposer unilatéralement au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234

MOTIFS Sur le fond Aux termes de l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Par conclusions du 23 décembre 2025, formant appel incident, la société [W] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, du règlement européen n°924/2009 du 16 septembre 2009

[P] au paiement de la somme de 40000 euros au titre des restitutions et la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et à titre très subsidiaire de le voir condamner au paiement

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 [T] 2024 au visa des articles 1240, 1231-1 du Code civil, M.

[J] [I] et Mme [T] [I] née [G] ont fait assigner la SARL TEC ACCESS, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil et du rapport d'expertise de M.

Au soutien de sa demande principale en dommages et intérêts, Monsieur [H], sur le fondement des articles 1103, 1231-1 et 1937 du code civil, fait valoir que dans le cadre de la gestion des fonds qui lui

[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions en ce qu'elle a rejeté ses demandes, - condamner

Dans ses conclusions pour l'audience du 11 avril 2024, la société TEAM BREAK demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la demande principale en dommages et intérêts fondée sur l'inexécution contractuelle Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1334-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation péremptoire sans viser

1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1232-1, L. 1233-5, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail L. 120-4, L. 121 et L. 122-14-3 anciens , l'arrêt attaqué qui estime dépourvu de cause