Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [R] [B] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie la

Conformément à l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.

[K] à verser l'EARL [G] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] aux dépens.

conseil de prud'hommes le 10 octobre 2014, et les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil (nouveau 1231-7).

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment en cas d'inexécution suffisamment grave d'une décision de justice.

3 du code civil.

, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en énonçant, à l'appui de sa décision que le poste de «chargé de

1103 et 1104 du code civil et de l'article L. 1222.1 du code du travail.

En application des dispositions des articles 1226-2 et 1226-2-1 du code du travail, le salarié, victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 7 février 2022, Mme [N] [I] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 1227,

graves et réitérés de Monsieur [D] [Y] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

Sur le licenciement, faisant application des dispositions de l'article 1226-15 (ancien article L 122 32-7) du Code du travail, il a condamné la société française de restauration et services " SODEXHO "

700 du Code de procédure civile

L. 1226-16 du code du travail et d'une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 1226-14 du même code.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code civil.