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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd96ee582bf1e5b9709ece1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par jugement du 28 février 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - annulé la vente du camping car Mercedes de numéro de série WDB9036161R989601 intervenue le 3 mai 2010 entre M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82294

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

A titre liminaire, elle demande à la cour d'annuler les ordonnances du juge-commissaire et le jugement déféré pour violation des règles du procès équitable.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd9d9479a6a83150da0c631

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La plus grande partie des opérations querellées par le cessionnaire relèvent, comme le souligne la société Marcouf, des comptes annuels 2012.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La cour d'appel déclare recevables les demandes du demandeur, confirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le montant de la créance du Service des Impôts des Particuliers, qu'elle infirme en

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fdb92a7aa25127122bff8d9

Appel

21 février 2019

21 février 2019

[Z] tendant à l'annulation de la vente du lot [Cadastre 1], jugé parfaite la vente de ce lot et condamné M. [Z] à payer à M.

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdc643b05ad3787f3d1c68f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Pour conclure à l'annulation de cette sanction, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd94ece4c3497375a8c7bd5

Appel

27 février 2020

27 février 2020

d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, par laquelle la CRE a pris en compte, dans le tarif d'utilisation du réseau de distribution, facturé directement au fournisseur, une composante annuelle

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f8a4bfd6f383188064e

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Elle estime qu'une convention de forfait qui ne prévoit pas des mécanismes de vérification de la charge et de l'amplitude de travail du salarié par l'employeur autre qu'un entretien annuel, est invalide

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9515849c6333a3de4995f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Rejet de la demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement. La Cour d'appel confirme l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté les moyens de procédure soulevés par le demandeur, esti

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd952922970673bab294033

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Seul le ministère public territorialement compétent peut agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité français du fait du mariage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d2c064d83d0d1f1ae8

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Si l'arrêté d'extension a été annulé par le conseil d'Etat, il a validé les contrats de CDI intérimaires signés sur ce fondement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af1

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Si l'arrêté d'extension a été annulé par le conseil d'Etat, il a validé les contrats de CDI intérimaires signés sur ce fondement.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca4c148df58966999a297e

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Infirmation de la décision de la commission départementale d’aide sociale ; la Cour d’appel ordonne au conseil départemental de la Haute‑Garonne de prendre en charge les frais d’hébergement de la pers

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ée des éléments de preuve du grief retenuc/Mme X

613723d1cd5801467740e902

Cassation

7 février 2002

7 février 2002

. ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation, pris en application des articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00051

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle a annulé le jugement du tribunal correctionnel, évoqué et statué au fond. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 9.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00666

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y... a fait signifier à l'employeur un commandement aux fins de saisie-vente ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00705

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Le 1er août suivant, la société ITM Lai logistique international (la société) a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance en annulation de cette décision.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00796

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

que la créance fiscale était éteinte en raison de ces dégrèvements, des paiements effectués et de l'irrégularité de la procédure fiscale, les consorts X... ont assigné l'administration fiscale en annulation

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417c

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 octobre 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences avec arme, conduite d'un véhicule malgré l'annulation

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e96b

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 154 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Source officielle