AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd96ee582bf1e5b9709ece1
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Par jugement du 28 février 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - annulé la vente du camping car Mercedes de numéro de série WDB9036161R989601 intervenue le 3 mai 2010 entre M.
Source officiellePage 110 sur 63387
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82294
16 janvier 2020
16 janvier 2020
A titre liminaire, elle demande à la cour d'annuler les ordonnances du juge-commissaire et le jugement déféré pour violation des règles du procès équitable.
Source officielle