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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2304688_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304695_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304696_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304697_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304708_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304709_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
qui est déterminée de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent
Source officielleSurendettement
669970e007d408f8d4c2bf86
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle perçoit une pension de retraite de 398 euros, l’allocation de solidarité aux personnes âgées de 1492,27 euros ainsi qu’un RSA de 156,92 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110002
4 janvier 2017
4 janvier 2017
situation financière de Madame [G] est la suivante : * RESSOURCES : Suivant l'attestation de la CAF du 7 mai 2014, elle ne percevait pas à cette date de prestations familiales, telles que l'allocation
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6646490e2ca89df237e23129
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle explique que les allocations logement ont été suspendues, en raison du non-paiement du loyer et que la dette locative s'élève désormais à la somme de 20.897 euros.
Source officielleSurendettement
626b817bd1fb03057d9a51c8
28 avril 2022
28 avril 2022
; il précise qu'en l'état, les revenus des époux correspondraient à 1 002 euros pour le locataire et 1 153 euros pour la locataire (moyenne des trois derniers salaires), augmentés de 66,18 euros d'allocation
Source officielleJCP
686d60d3a2273490db1079e4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'allocation logement de Monsieur [O] [I] sera alors suspendue dans l'attente de la réalisation des travaux de mise en conformité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae6
13 septembre 2012
13 septembre 2012
familiales : 498 €, - Allocation de soutien familial : 181 €, - Allocation logement : 491 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e8
13 février 2003
13 février 2003
L'administration a d'ailleurs accepté de financer ces travaux d'amélioration de l'habitat et l'essentiel de l'augmentation des loyers était pris en charges par les allocations logement à l'exception du
Source officielleChambre 3 A
62848f97498a54057d102d65
16 mai 2022
16 mai 2022
l'intégralité de ses demandes y compris de son appel incident, de lui accorder les plus larges délais de paiement concernant les arriérés de loyers dès lors qu'elle pourra prétendre comme locataire aux allocations
Source officielle11e Chambre B
61632f5d14ec5f96a7da0a0d
6 janvier 2011
6 janvier 2011
de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 suivant lequel les dispositions de l'article 28 ne sont pas opposables au locataire dont les ressources, cumulées avec celles des autres occupants du logement
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a9
29 juin 2015
29 juin 2015
X... un délai de deux années pour s'en acquitter (vente de la maison), lequel a donc expiré en décembre 2014 ; Qu'il prétend acquitter à ce titre une échéance mensuelle de 400 ¿/ mois, mais, et alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100170
27 février 2013
27 février 2013
Familiales des Pyrénées-Orientales en date du 27 juillet 2010, le revenu de solidarité active à hauteur d'une somme mensuelle de 379, 72 €, ainsi que l'allocation logement à hauteur d'une somme de 274
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6879403e64dcbd881bec536d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les recommandations susvisées qui lui avaient été notifiées le 13 décembre 2024 au motif que le montant de la mensualité de remboursement doit être réévalué au vu de son seul salaire et non pas des allocations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100227
6 mars 2019
6 mars 2019
une activité professionnelle et le défaut de production par celle-ci des justificatifs de sa situation s'opposent en équité à ce qu'une telle prestation lui soit accordée ; Qu'en statuant ainsi, alors
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93948
31 janvier 2017
31 janvier 2017
de débouter les consorts Z... de leur demande en paiement, subsidiairement : - de déduire de la dette locative le montant des travaux financés par les locataires, - d'en déduire le montant de l'allocation
Source officiellePage 110 sur 6295