[O], alors « que le droit à l'identité, dont relève le droit de connaître et faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée, garantie et protégée par l'article 8 de

[T] irrecevable parce qu'il ne justifiait d'aucun droit sur le véhicule dans lequel il a été interpellé, ni n'établissait qu'il ait été porté atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction qui a

agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS, devenu Office français de la biodiversité - OFB) et Mme [F] [Y], agent de la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne

Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches. 11.

Par ordonnance du 20 juin 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie d'une créance de 16 976,27 euros figurant sur un contrat d'assurance sur la vie dont est titulaire Mme [I]. 6.

apprécier l'existence d'une situation de concubinage, actuelle ou passée, doit faire application de l'article 515-8 du code civil qui définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie

Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

    Le requérant fut contaminé par le virus de l’hépatite C à la suite de transfusions de sang effectuées dans un hôpital public. 5.

Au cours de cette opération, baptisée «   Retour à la vie   » ( hayata dönüş ), de violents heurts survinrent entre les forces de l’ordre et les prisonniers. 10.

    Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. ...   » A.     Sur la recevabilité 1.     Sur le respect de la règle des six mois 48.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

    Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, (...) 2.

    Plus important encore, il faut rappeler que l’obligation positive de l’État de protéger la vie par la loi exige que l’ordre juridique interne démontre sa capacité à faire respecter le droit

2014/ 174 Rôle N° 13/14548 [I] [L] épouse [E] [R] [E] C/ [N] [H] [S] [Q] [A] [H] Grosse délivrée le : à : Me Eric TARLET SCP PLANTARD / ROCHAS

l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1999), que Mme Nerin Bielsa a subi le 30 janvier 1985 une intervention chirurgicale ayant nécessité la transfusion de produits sanguins ; que sa contamination par le virus

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2004), que Mme X..., estimant que sa contamination par le virus

Méchat a été contaminée par le virus d'immunodéficience humaine par contage, son mari ayant été contaminé par ce virus lors d'une transfusion sanguine subie le 21 mai 1984 ; qu'elle est décédée le 20 mai