Y... a saisi le tribunal paritaire en annulation ; que les bailleresses s'y sont opposées au motif que le congé valait résiliation pour changement de destination ; que, Antoinette E... étant décédée le

Me Jacques HOARAU Expédition délivrée aux parties *************** Par jugement du 18 décembre 2025, la présente juridiction a ordonné la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant

A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, le 13 juillet 2017, et leur a fait délivrer, le 20 septembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière, dont

fondement d'un acte notarié de prêt immobilier dressé le 26 janvier 2004, la société Crédit foncier de France (la banque) a fait délivrer le 24 novembre 2010 à M. et Mme Z... un commandement de payer valant

a, par ordonnance du 17 mai 2016, désigné un médiateur dont la mission devait prendre fin le 16 septembre 2016, et renvoyé l'affaire à l'audience du 18 octobre 2016, la notification de l'ordonnance valant

qu'ils avaient formées ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de donner acte à la banque de ce qu'elle se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée contre eux par commandement valant

A... un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'il a fait, ensuite, assigner celui-ci à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution, qui a, par un jugement du 25 mars 2015

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 27 septembre 2016), que la société BNP Paribas personal finance (la banque) a fait délivrer à Mme X... un commandement de payer valant

Aloès - règlement » et que l'intitulé de ce document permet de retenir le caractère réglementaire des clauses qu'il contient, seul le critère formel permettant de déterminer s'il s'agit d'un document valant

attaqué et les productions, que la société Banque nationale de Paris intercontinentale, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas, a fait délivrer le 30 juin 2000 un commandement de payer valant

X... a fait délivrer à Mme B... un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution, a débouté Mme B... de ses demandes tendant à voir constater la

application de l'article 17 du contrat, au motif que le prêt avait été obtenu à l'aide de documents falsifiés ; que, par acte du 1er octobre 2014, elle a signifié aux emprunteurs un commandement de payer valant

soutenant que la société Nicoletta n'avait pas contesté dans le délai imparti par la norme AFNOR P03-001, applicable au marché, la lettre que lui avait envoyée le maître d'oeuvre le 20 janvier 2014, valant

Après la liquidation judiciaire, en 2012, de la société, la banque a, sur le fondement d'un jugement, devenu irrévocable, du 14 mai 2013, fait délivrer à M. et Mme W... un commandement de payer valant

l'arrêt énonce qu'aucun des documents dont fait état le département ne constitue l'acte authentique ou sous seing privé aux termes duquel le successible aurait pris la qualité d'héritier acceptant et valant

Après la liquidation judiciaire, en 2012, de la société, la banque a, sur le fondement d'un jugement, devenu irrévocable, du 14 mai 2013, fait délivrer à M. et Mme K... un commandement de payer valant

représenté par la directrice régionale des finances publiques de la Martinique et le directeur général des finances publiques, dont le siège est [...] , pris en qualité de curateur de la succession vacante

La SNC 2M Maine Management conclut par ailleurs à la nullité du commandement de payer valant saisie aux motifs que : - l'acte notarié de prêt est dépourvu de force authentique dans la mesure où il ne