sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - le second, en date du 12 février 2004, ordonné son renvoi, devant la cour d'assises de la GUADELOUPE, sous l'accusation de violences mortelles ;

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M.

[S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté l'exception de prescription, ordonné la saisie de ses rémunérations, rejeté toute autre demande, et l'infirmant sur le montant de la saisie

X... en sa qualité de caution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance de rejet

La société 3F fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat d'agent commercial au 18 avril 2018 à ses torts exclusifs et de rejeter en conséquence toutes ses demandes, notamment sa demande

Le ministre du travail a rejeté les recours formés contre cette décision par décisions implicite puis explicite de rejet des 23 avril et 23 juin 2015. 5.

Le ministre du travail a rejeté les recours formés contre cette décision par décisions implicite puis explicite de rejet des 23 avril et 23 juin 2015. 5.

libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel, après le tribunal, a rejeté

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête

N° Q 16-83.222 F-D N° 1545 FAR 28 JUIN 2017 REJET M.

N° V 16-83.227 F-D N° 1546 FAR 28 JUIN 2017 REJET M.

, et, en particulier, inculper le prévenu, le placer sous contrôle judiciaire et délivrer commission rogatoire ; que la procédure est régulière ; qu'il convient de rejeter l'exception de nullité de la

La caisse a saisi le tribunal d'une requête en interprétation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de la lecture de la plainte que ceux-ci ont visé à titre principal le délit de diffamation publique ; qu'à la suite d'une ordonnance de disjonction prise conformément aux réquisitions du parquet le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a en ce qu'il a rejeté les conclusions in limine litis et infirmé le jugement déféré ayant admis M.

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 190 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté