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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1019JUD004861822

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ARRÊT   Art 8 • Vie familiale • Défaut des juridictions internes de prendre, rapidement, les mesures adéquates à maintenir un lien entre le père avec son fils pendant près de six ans Art 8 • Vie privée

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007749563

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

public mis à disposition d'une personne privée - Responsabilité de la personne privée.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

[G] [S], ancien informaticien de la filiale suisse de la société HSBC Private Bank.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680143

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007692255

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

gouvernement ; Considérant que l'autorisation, à laquelle l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007859861

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007859867

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837756

Admin. suprême

21 novembre 1994

21 novembre 1994

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838795

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007857429

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-39

droit de la concurrence

16 juin 1992

16 juin 1992

relative à des pratiques relevées dans le secteur des agents privés de recherches

Résumé IA — à vérifier
?

Deliberation

HATVP:2020-18

transparence vie publique

3 mars 2020

3 mars 2020

Délibération n° 2020-18 du 3 mars 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Stage / Activité privée lucrative (non) – Incompétence La Haute Autorité, saisie dans le cadre du contrôle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007979005

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

Sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement sanitaire privé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007979082

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007979104

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

recevabilité des demandes de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'installation, dans tout établissement privé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007979122

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005040

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008005174

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

du 30 avril 1993 par lequel le délégué du gouvernement, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a rejeté sa demande tendant à l'autorisation de création d'un établissement sanitaire privé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005841

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

d'Etat en date du 15 décembre 1995 : Considérant que l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 dispose que : "Sont soumises à autorisation : ...2° l'installation, dans tout établissement privé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006087

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier