de travail conclu le 16 mars 2016 avant la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en opposant au salarié la date de cessation des paiements fixé par le

de trois minutes, puis, après sa modification résultant d'un avenant du 14 avril 2000, qu'une pause payée était attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif, Mme X... et 36 autres salariés ont

Attendu que les sociétés NSA et GSC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés NSA et GSC faisaient valoir que les paiements

premiers juges ont ainsi, dans une juste proportion, déclaré Bernard X... responsable à hauteur des deux tiers des conséquences dommageables résultant des infractions commises par ce dernier (arrêt, pages

1382 du Code civil, 2, 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes en paiement

pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que, en ce qui concerne la délibération du 6 juin 1986, Michel Y... faisait valoir dans son mémoire (page

défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de s'être volontairement soustrait à l'établissement et au paiement

Passé ce temps, ils seront remis à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire. 7.

Les intérêts courent du jour du paiement. (...) ; qu'en vertu de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois

; 2) les fiches de paie de Madame X, responsable de la 2ème BTS PME PMI pour les mois de juillet, août et décembre pour les années 2008 à 2015 ; 3) les fiches de paie de Madame X, responsable de la

différé existant dans ce magasin ; que Philippe Y..., responsable à ce magasin Casino, atteste que le paiement différé d'articles s'effectue couramment par "post-it", lui même ayant ainsi encaissé des

1997) d'avoir décidé que la rupture immédiate du contrat de travail pendant l'exécution du préavis par le salarié n'était pas justifiée par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement

Y..., le tribunal de commerce avait refusé le prononcé de cette mesure, la cessation des paiements n'étant pas établie ; que M.

réduite ; qu'il a en effet déclaré "en ce qui concerne les salariés, je pense que j'ai embauché un visiteur d'immeubles rémunéré par MD Conseil" ; qu'au cours des années 1989 et 1990, Daniel X... a passé

. ; que ce billet étant revenu impayé à l'échéance, la banque a assigné Mme X... en paiement, tandis que M.

[W] afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale notifiée à la société Car boom.

décembre 1999 au 24 février 2000, du 1er janvier au 5 mars 2001, du 1er juin 2001 au 1er février 2002 ; "aux motifs que, "le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il s'est acquitté, au titre du paiement

relative à des pratiques mises en œuvre lors de marchés publics passés pour la restauration des monuments historiques dans la région d'Auvergne