La procédure simplifiée de permis de commerce parallèle constituant une dérogation à cette règle générale : 3.

MARQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame MIALHE, Monsieur BOYER, Débats tenus à l'audience

A subsequent official check carried out by the Labour Inspectorate on 10 June 2019 focused on reviewing official employment documents and concluded that there was no labour agreement in respect of the

Le permis de commerce parallèle est accordé selon une procédure simplifiée () si le produit phytopharmaceutique devant être introduit est identique au sens du paragraphe 3.

Le permis de commerce parallèle est accordé selon une procédure simplifiée () si le produit phytopharmaceutique devant être introduit est identique au sens du paragraphe 3.

Le permis de commerce parallèle est accordé selon une procédure simplifiée () si le produit phytopharmaceutique devant être introduit est identique au sens du paragraphe 3.

[Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2423 du 08/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Me Marie-claude LABORDE-APELLE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023071430 ENTRE : SARL WINNOTEK, dont le siège social est 10 rue Laborde

LABORDE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 02/04/2025 à Me Céline OUSTALET-CORTES

française [Adresse 1] [Localité 7] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2305 du 24/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Me Maylis LABORDE

SUD AQUITAINE-Mutualité Sociale Agricole-prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 1 place Marguerite Laborde-64017 PAU, assignée à personne habilitée,

O'KELLY, avocat GROUPAMA SUD OUEST ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 5 place Marguerite Laborde

ET E., avoués assistés de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE, avocats APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 25 Août 2004 D'une part, ET : Madame

fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 11 rue de Châteaudun 32012 AUCH CEDEX représentée par Me Jean- Michel BURG, avoué assistée de la SCP SEGUY BOURDIIOL DAUDIGEOS- LABORDE

Me Y..., administrateur judiciaire, a clôturé son rapport sur les deux projets de reprise du fonds de commerce respectivement présentés par la société EXCEL DEVELOPPEMENT, d'une part et les sociétés LABORDE

Laborde, conseillers, M.

260 565 euros) en réparation du préjudice qu'elle déclare avoir subi entre 1996 et 1999 en raison du refus de l'Etat de mettre en place une procédure spécifique d'autorisation pour les importations parallèles

tribunal a justement retenu que le délit était constitué à l'égard d'Ingrid D..., les agissements incriminés répétés courant 2002 et jusqu'au 17 avril 2003 ayant consisté en violences physiques (coup de parapheur