B... devant le tribunal de grande instance aux fins de régularisation de la vente, de paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale, et de dommages-intérêts ; que M.

rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'après rupture du contrat, intervenue le 14 octobre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Westpac Banking corporation, société anonyme de droit australien, dont le siège est 60 Martin Place, Sidney, NSW, 2000 ( Australie), succursale de Papeete

évidence chez la mineure de tendances mythomaniaques ou affabulatoires ou d'anomalie dans sa relation avec la réalité et que d'autre part l'enfant a invoqué le fait qu'une première fois le prévenu avait passé

" aux motifs qu'il est constant que par jugement contradictoire envers le prévenu Patrick X... en date du 13 avril 1999, le tribunal de grande instance de Bergerac après avoir consacré près d'une page

"à concurrence de la somme de 200 000 francs payée par Mme Z..." en exécution de cette Convention, Brunhilde Z... a ajouté que le jour de la signature du contrat, elle avait accepté de restituer à Mme

économique le 23 juin 2003 sans autorisation administrative ; Attendu que la société Brake France Service fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 novembre 2005), de l'avoir condamnée au paiement

Olga Z... s'est abusivement prétendu propriétaire du fonds de commerce qu'il a donné en location à Jacqueline X... le 13 octobre 1989, alors qu'il savait qu'il ne l'était pas lorsqu'il a passé un nouveau

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir le paiement des indemnités de rupture et du

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir le paiement des indemnités de rupture et du

la société Parke Y..., et un avenant à ce contrat a été alors souscrit par la société Parke Y..., qui a reconnu la société Solobail comme bailleresse ; que la société Parke Y... a été poursuivie en paiement

et une lettres différentes envoyées dans le cadre de l'expertise, l'ordonnance attaquée a violé l'article 1353 du Code civil ; alors que, d'autre part, en limitant à quatre fois quatre-vingt-neuf pages

livraison correspondant à la première traite; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que les traites litigieuses ne correspondaient pas à des commandes passées

membres de la famille X..., se plaignant de diverses irrégularités dans la tenue de son compte courant, a fait assigner le Crédit lyonnais en remboursement de sommes selon elle indûment prélevées et en paiement

A... et Y... n'y figurent à aucun titre et que, de surcroît, dans la dernière page des statuts, Mesdames A... et Y... ont reconnu faire leur affaire personnelle de la souscription dans le capital de la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 19 décembre 2000 à l'égard de la société Centre de traitement des moyens de paiement

l'ordre n'est pas partie à l'instance en matière disciplinaire ; qu'en qualifiant de simples erreurs matérielles la mention du conseil de l'ordre des avocats du barreau de [Localité 4] sur la première page

, quand celles-ci ne provenaient en l'espèce que de trois salariés et étaient particulièrement modiques, ni du fait que le paiement effectif n'était pas exactement concomitant à la date de l'adhésion à