dettes ; que les charges et dettes dont il était ainsi justifié obéraient largement ses capacités contributives en comparaison de celles qu'avait retenues le premier juge ; que pour confirmer les montants

limitation, d'un véhicule par une association des utilisateurs de véhicules, la cour d'appel a relevé que les salariés, adhérents de cette association, lui versaient une cotisation annuelle dont le montant

des échéances échus qui a été effectivement perçu et le montant des échéances qui aurait dû être perçu si le calcul des intérêts conventionnels avait été effectué sur la base d'une année de 365/366 jours

lui payer, alors « que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure du chef de l'arrêt qui a jugé excessive la clause pénale et en a révisé le montant

année de présence jusqu'à la dixième incluse, 8/10e du montant mensuel du salaire par année de présence au-delà de la dixième année... le montant total de l'indemnité (comprenant des majorations éventuelles

Etienne X... à payer à la Banque populaire de la Côte d'Azur la somme de 225 622,75 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le montant du préjudice subi par la Banque populaire de la Côte

Il avait indiqué que le salaire total brut devait aboutir à un montant de + 0,12 €. Or, le bulletin remis par la société DMF mentionne ce montant de 0,12 € en retenue.

Il est conséquence fait droit à la demande, l'ordonnance étant infirmée sur le montant alloué. L'ordonnance est en revanche confirmée sur les frais et dépens justement arbitrés.

attaqué a déclaré Daniel X... coupable du délit d'escroquerie, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que, si les demandes de remboursement ne constituaient qu'un simple mensonge écrit sur le montant

déclaré D... et Y... coupables de délits d'abus de confiance et C... coupable de recel d'abus de confiance, et a déterminé à l'encontre de chacun d'entre eux leur degré de responsabilité et fixé le montant

terrassement du volume de la piscine suivant la forme choisie et de parois verticales périphériques composées d'un coffrage léger en polypropylène alvéolé dans lequel était coulé du béton sous forme de montants

1986, en vertu d'un accord entre les parties du 2 avril 1985 ; que par une précédente décision avant-dire-droit en date du 7 juin 1990, la cour d'appel avait expressement constaté l'existence et le montant

X... faisait valoir que le bordereau avait été falsifié et surchargé, le montant de la transaction étant modifié, de même que le numéro d'autorisation et enfin la date d'émission, toutes anomalies qui

Il résulte de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 10.

Le comité, le syndicat CFDT et le syndicat CFE-CGC font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes du comité, alors : « 1°/ d'une part, que le montant du bénéfice net devant être retenu pour

[Z] s'est opposé au paiement de deux factures établies par la société Avizo Pro Marine le 19 septembre 2018 et le 19 octobre 2018, d'un montant respectif de 166 361 euros et 140 211 euros, au motif que

une prestation compensatoire, alors : « 1°/ que pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux et, dans l'affirmative, pour fixer le montant

[J] fait grief à l'ordonnance de fixer le montant des honoraires qu'il doit à l'avocat à la somme de 9 900 euros HT, soit 11 880 euros TTC, dans l'hypothèse où la taxe sur la valeur ajoutée serait due